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Places de port
en Loire Atlantique

 

Port à sec – Hivernage

 

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1- Dispositions générales
Toute prestation fournie par notre station nautique, implique de la part de nos clients l’acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente qui s’étendent à l’ensemble de nos services. Ces conditions générales de vente sont affichées au bureau d’accueil.

Articles 2 – Devis
Nos devis sont valable deux mois ou jusqu’à la date indiquée. Ils sont établis gratuitement sauf cas spéciaux nécessitant une étude, des recherches longues, des déplacements ou des démarches entraînant des frais.
Nos devis ne peuvent en aucun cas être communiqués à quiconque, sans notre autorisation écrite.

Article 3- Prix et révision
Les prix mentionnés sur devis serviront de base à l’établissement des factures.
2.1 – Ces prix sont soumis aux variations des taxes fiscales ou parafiscales, de même pour les fournitures; ils sont indexés sur le tarif public au moment de la vente ou de l’exécution des travaux. Toutes modifications, soit du taux, soit du tarif public des fournitures, auxquelles sont ou pourront être assujettis nos ventes ou travaux, seront dès leur date d’application, répercutées sur les prix déjà remis à nos clients.
2.2 – Concernant les devis de manutention et de stationnement, les tarifs sont établi selon les caractéristiques précises des bateaux, notamment la longueur hors tout incluant tous les éléments tels que balcon, bout dehors, portiques, bossoirs, régulateur d’allures… Toute différence constatée entre les caractéristiques annoncées et réelles entraînera un réajustement du prix facturé.

Article 4 – Conditions de paiement
Tout service est dû dans sa totalité. En cas de résiliation anticipée qu’elle qu’en soit la cause, le propriétaire s’engage à solder la totalité du contrat avant le départ de son bateau. Les règlements seront effectués à réception de la facture, quel qu’en soient leur nature. Pour ce qui concerne le Port à sec, la zone d’hivernage et la zone technique, les règlements seront toujours effectués en début de période par paiement comptant.
Pour tout client qui présenterait un retard dans son règlement, une pénalité d’une fois et demi le taux en vigueur sera appliquée.

Article 5 – Garantie et responsabilités
5.1 – La Station Nautique ne garantit pas les dommages subis par le bateau tel que le vol, l’incendie et les évènements naturels. La responsabilité de l’entreprise ne peut être recherchée en cas de vol, d’incendie, d’action délictueuse ou criminelle commis sur le chantier.
5.2 – Tout propriétaire de bateau sera responsable en responsabilité civile à l’égard de tout autre propriétaire de bateau ou de l’entreprise, des détériorations, fautes ou négligences et des infractions aux dispositions du présent règlement intérieur dont lui-même sa famille et amis, ses visiteurs à quelque titre que ce soit, même occasionnels, seraient directement ou indi¬rectement les auteurs.
5.3 – Les propriétaires de tous bateaux séjournant dans la station nautique devront justifier, dès leur arrivée, d’une assurance particulière couvrant les risques suivants :
– dommages causés aux installations et ouvrages de la Station Nautique
– dommages causés aux tiers.
– L’usager s’engage à n’exercer aucun recours contre la société dans le cas ou son bateau serait endommagé par un tiers non identifié.
Les bateaux ne pouvant pas justifier d’une telle assurance, ne seront pas admis dans la Station Nautique.
5.4 – En cas de tempête il y a obligatoirement exonération de responsabilité civile profession¬nelle, c’est à dire que tout dommage survenu sur un bateau confié à un professionnel doit être déclaré à l’assurance du propriétaire du bien.
La tempête étant considérée comme un cas de force majeur par le droit des Assurances, chacun reste responsable de son bien.
5.5 – Tout propriétaire devra notifier par écrit les particularités de calage pouvant nuire à son bateau.
Le propriétaire ne devra en aucune façon modifier le calage du bateau ni en modifier sa charge, il l’accepte d’avance et ne pourra rendre responsable la Station Nautique, même en cas de force majeure.
La Station Nautique, en cas de nécessité, se réserve le droit de déplacer le bateau sans avoir à en aviser le propriétaire.
5.6 – La Station Nautique se réserve le droit d’annuler les manutentions du bateau pour des rai¬sons de sécurité (techniques, météorologiques).
5.7 – Tout propriétaire de bateau sera responsable de son véhicule dans l’enceinte de la Station Nautique.
5.8 – Pour toute vente de matériels, la Station Nautique se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 6 – Règlement interne
Le client reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur affiché au bureau d’accueil, et en accepte toute les conditions.

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